Droit de rétractation

Le droit de rétractation est régi par la loi si le client consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle, c'est-à-dire qui n'effectue pas l'achat en indiquant un numéro de TVA sur le bon de commande) a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer àAgraria Comandune communication dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises. Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Agraria Comand s.r.l.Via Udine 75/77 33050 Mortegliano (UD). NB : Les clients qui achètent avec un numéro de TVA ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.MODALITÉS DE RETRAITLe droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires et aux produits non scellés s'ils ont été ouverts ; les biens achetés doivent être intacts et renvoyés dans leur emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute la documentation et les accessoires : manuels, vis, etc.) ; afin de limiter les dommages à l'emballage d'origine, il est recommandé de le placer dans une deuxième boîte, sur laquelle noter l'étiquette d'expédition. Dans tous les cas, il faut éviter d'apposer des étiquettes ou du ruban adhésif sur l'emballage original du produit. L'expédition de la marchandise se fait sous la responsabilité du client et Agraria Comand n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte de la marchandise renvoyée par des envois non assurés.Sans préjudice des éventuels frais de réparation des dommages constatés sur l'emballage d'origine, Agraria Comand remboursera au client la totalité du montant déjà payé, déduction faite des frais d'expédition et des accessoires, dans les 15 jours suivant la restitution de la marchandise, par virement bancaire. Il incombera au client de fournir rapidement les coordonnées bancaires permettant d'obtenir le remboursement (ABI-CAB-numéro de compte-code PIN du titulaire).Les frais d'expédition et autres frais accessoires ne sont pas remboursables avec le droit de rétractation.LES CONDITIONS DE DÉCHÉANCE DU DROIT DE RÉTRACTATIONLe droit de rétractation s'éteint complètement, en raison de l'absence de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu), dans les cas où Agraria Comand constate :l'utilisation, même partielle, des biens et des éventuels consommables ; l'absence de l'emballage extérieur et/ou de l'emballage intérieur d'origine ; l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, vis, manuels, pièces, etc.) ; l'endommagement du produit pour des causes autres que son transport.Dans les cas susmentionnés, Agraria Comand renverra la marchandise achetée à l'expéditeur et lui facturera les frais d'expédition.LES CLIENTS QUI ACHÈTENT AVEC UN NUMÉRO DE TVA NE PEUVENT PAS EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION.
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